Article 6. Exemption de l'application des conditions requises prudentielles sur une base individuelle

Article 6. Exemption de l'application des conditions requises prudentielles sur une base individuelle

1. L'AFA peut exempter, sur demande préalable, de l'application du paragraphe 1 de l'article 5, toute filiale d'une entité lorsque tant la filiale que l'entité sont soumises à l'agrément et à la surveillance de l'AFA, et que la filiale est incluse dans la surveillance sur base consolidée de l'entité qui est l'entreprise mère et que les conditions suivantes sont remplies, afin de garantir que les capitaux propres sont répartis de manière adéquate entre l'entreprise mère et la filiale :

a) qu'il n'existe pas actuellement, ni qu'il ne soit prévisible qu'il existe, d'obstacles importants, de nature pratique ou juridique, au transfert immédiat de capitaux propres ou au remboursement de passifs par l'entreprise mère ;

b) que, soit l'entreprise mère démontre, à la satisfaction de l'AFA, qu'elle assure une gestion prudente de la filiale et se soit déclarée, avec le consentement de l'AFA, garante des engagements souscrits par la filiale, soit que les risques dans la filiale soient peu significatifs ;

c) que les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l'entreprise mère couvrent la filiale ;

d) que l'entreprise mère détienne plus de 50 % des droits de vote attachés aux actions de la filiale, ou ait le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration de la filiale.

2. L'AFA peut exempter, sur demande préalable, de l'application du paragraphe 1 de l'article 5, lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte constituée dans la Principauté d'Andorre, et pour autant qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle exercée sur les entités, et en particulier aux normes établies au paragraphe 1 de l'article 9.

3. L'AFA peut exempter, sur demande préalable, de l'application du paragraphe 1 de l'article 5, une entité mère soumise à l'agrément et à la surveillance de l'AFA, qui est incluse dans la surveillance sur base consolidée et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies, afin de garantir que les capitaux propres sont répartis de manière adéquate entre l'entreprise mère et les filiales :

a) qu'il n'existe pas actuellement, ni qu'il ne soit prévisible qu'il existe, d'obstacles importants, de nature pratique ou juridique, au transfert immédiat de capitaux propres ou au remboursement de passifs par l'entreprise mère ;

b) que les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques pertinentes pour la surveillance sur base consolidée couvrent l'entité mère.