Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Méthode de consolidation individuelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Méthode de consolidation individuelle
Pour autant que l'entité mère justifie auprès de l'AFA des circonstances spécifiques, y compris de nature juridique, en raison desquelles il n'existe pas, ni n'est prévu qu'il existe, d'obstacles significatifs, de nature pratique ou juridique, au transfert immédiat, à l'échéance, de capitaux propres ou au remboursement des passifs par la filiale à l'entreprise mère, l'AFA peut autoriser, au cas par cas et sur demande préalable, l'entreprise mère à intégrer dans son calcul de l'exigence prévue au paragraphe 1 de l'article 5 les filiales qui remplissent les conditions établies aux lettres
c) et
d) du paragraphe 1 de l'article 6, et dont les expositions ou passifs significatifs le sont à l'égard de l'entreprise mère.
Art. 8 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique
- Requeriment d'informació periòdica
· AFA · 2024-04-04 · méthode : article de l'única llei que cita el document
«…20-3- 2024, pel qual s’aprova el Reglament de desenvolupament del que estableix l’article 8.1.c de l’Acord monetari entre el Principat d’Andorra i la Unió Europea en relació amb la tramesa de dades estadístiques…»
- Dades estadístiques – Saldos Autoritat Financera Andorrana i Administracions Públiques
· AFA · 2023-04-03 · méthode : article de l'única llei que cita el document
«… al Decret pel qual s’aprova el reglament de desenvolupament del que estableix l’article 8.1.c de l’Acord monetari entre el Principat d’Andorra i la Unió europea en relació amb la tramesa de dades estadístiques …»
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