Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 62 bis. Non-respect des exigences globales de coussins
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62 bis. Non-respect des exigences globales de coussins
Une entité est considérée comme ne respectant pas les exigences globales de coussins aux fins de l'article 62 lorsqu'elle ne dispose pas de capitaux propres dont le montant et la qualité sont nécessaires pour satisfaire simultanément aux exigences globales de coussins et à chacune des exigences établies par :
a) La lettre
a) du paragraphe 1 de l'article 46 et l'exigence de capitaux propres supplémentaires destinée à couvrir des risques autres que le risque de levier excessif conformément à la lettre
a) du paragraphe 1 de l'article 97 ;
b) La lettre
b) du paragraphe 1 de l'article 46 et l'exigence de capitaux propres supplémentaires destinée à couvrir des risques autres que le risque de levier excessif conformément à la lettre
a) du paragraphe 1 de l'article 97 ;
c) La lettre
c) du paragraphe 1 de l'article 46 et l'exigence de capitaux propres supplémentaires destinée à couvrir des risques autres que le risque de levier excessif conformément à la lettre
a) du paragraphe 1 de l'article 97.
Art. 62 bis de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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