Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Exigence de maintenir un coussin de conservation des fonds propres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Exigence de maintenir un coussin de conservation des fonds propres
1. Les entités doivent maintenir, en plus des fonds propres de base de catégorie 1 maintenus pour satisfaire aux exigences de capitaux propres imposées par le paragraphe 1 de l'article 46, un coussin de conservation des fonds propres constitué de fonds propres de base de catégorie 1, égal à 2,5 % du montant total de leur exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 46, sur base individuelle et consolidée, conformément au chapitre premier du titre III.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'AFA peut exempter les sociétés financières d'investissement des conditions requises établies au présent alinéa, si une telle exonération ne menace pas la stabilité du système financier de la Principauté d'Andorre.
Art. 57 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/art-57
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.