Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Dispense temporaire de déduction des capitaux propres et des engagements éligibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Dispense temporaire de déduction des capitaux propres et des engagements éligibles
Lorsqu'une entité détient des instruments de capital ou des engagements, selon le cas, qui sont considérés comme des instruments de capitaux propres d'une entité du secteur financier ou comme des instruments d'engagements éligibles dans une entité et que l'AFA considère que cette détention répond aux fins d'une opération d'assistance financière destinée à la restructuration et au rétablissement de la viabilité de cette entité, l'AFA peut, sur demande, déroger temporairement à l'application des dispositions en matière de déduction qui seraient normalement applicables à ces instruments.
Art. 42 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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