Article 35. Éléments de fonds propres de catégorie 2

Article 35. Éléments de fonds propres de catégorie 2

1. Les éléments de fonds propres de catégorie 2 sont les suivants :

a) les instruments de fonds propres qui remplissent les conditions requises et dans la mesure déterminée par voie réglementaire.

b) les primes d'émission liées aux instruments mentionnés à la lettre

a) ;

c) les ajustements pour risque de crédit général, sans tenir compte des effets fiscaux, jusqu'à la limite déterminée par voie réglementaire, des expositions pondérées en fonction du risque calculées conformément aux dispositions de la section troisième du chapitre troisième du présent titre. Les éléments inclus à la lettre

a) ne sont considérés ni comme des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 ni comme des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1.

2. Le Gouvernement, sur proposition du Ministère des Finances, doit élaborer le règlement d'application afin de préciser le contenu suivant :

a) les dispositions d'application relatives aux éléments de fonds propres de catégorie 2 ;

b) les conditions permettant de considérer que les instruments de fonds propres et les prêts subordonnés sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de catégorie 2 ;

c) le traitement des instruments de fonds propres de catégorie 2 et des prêts subordonnés au cours des cinq années précédant leur échéance ;

d) les conséquences dans le cas où les instruments de fonds propres de catégorie 2 cessent de remplir les conditions requises à la lettre

a) précédente.