Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Fonds propres de base de catégorie 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Fonds propres de base de catégorie 1
Les fonds propres de base de catégorie 1 d'une entité se composent des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, après application des filtres prudentiels requis à l'article 29, des déductions prévues à l'article 30, et compte tenu des exemptions et alternatives également prévues aux articles 30 et 42.
Art. 31 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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