Article 32. Éléments des fonds propres additionnels de catégorie 1

Article 32. Éléments des fonds propres additionnels de catégorie 1

1. Les éléments des fonds propres additionnels de catégorie 1 comprennent les éléments suivants :

a) les instruments de fonds propres qui remplissent les conditions requises pour être considérés comme des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 déterminées par voie réglementaire ;

b) les primes d'émission liées aux instruments mentionnés à la lettre a). Les instruments visés à la lettre

a) ne doivent pas être qualifiés d'éléments de fonds propres de base de catégorie 1 ou de catégorie 2.

2. Le Gouvernement, sur proposition du ministère des Finances, doit élaborer le règlement d'application afin de préciser le contenu suivant :

a) les dispositions d'application relatives aux éléments des fonds propres additionnels de catégorie 1 ;

b) les conditions permettant de considérer que les instruments de fonds propres sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;

c) les conséquences dans le cas où les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 cessent de remplir les conditions requises à la lettre

b) ci-dessus.