Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. La présente Loi s'applique aux entités établies dans la Principauté d'Andorre, telles que définies au point 23, paragraphe 1 de l'article 3, ainsi qu'à leurs groupes consolidables.
2. Le chapitre deuxième du titre IV s'applique aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux compagnies holding mixtes qui ont leur siège central dans la Principauté d'Andorre.
3. La présente Loi ne s'applique pas aux offices de chèques postaux établis dans la Principauté d'Andorre.
Art. 2 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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