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Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2. Àmbit d’aplicació

1. Aquesta Llei s’aplica a les entitats establertes al Principat d’Andorra, tal com es defineixen en el punt 23, apartat 1 de l’article 3, i als grups consolidables d’aquestes.

2. El capítol segon del títol IV s’aplica a les societats financeres de cartera, les societats financeres mixtes de cartera i les societats mixtes de cartera que tenen les seves seus centrals al Principat d’Andorra.

3. Aquesta Llei no s’aplica a les entitats de gir postal que estiguin establertes al Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/art-2?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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