Article 12. Sous-consolidation dans le cas d'entités et d'entreprises de pays tiers

Article 12. Sous-consolidation dans le cas d'entités et d'entreprises de pays tiers

1. Les entités filiales doivent appliquer les conditions requises qui sont établies par voie réglementaire à l'égard des parts sociales qualifiées hors du secteur financier, ainsi que celles établies aux chapitres troisième, quatrième et septième, et les conditions requises d'information correspondantes établies au chapitre septième bis du titre III, sur la base de leur situation sous-consolidée lorsque ces entités, ou l'entreprise mère dans le cas où cette dernière est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, possèdent une entité, un établissement financier, en tant que filiales dans un autre pays ou y détiennent une participation.

2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, les entités filiales peuvent choisir de ne pas appliquer ce qui est établi par voie réglementaire à l'égard des parts sociales qualifiées hors du secteur financier, ainsi que ce qui est établi aux chapitres troisième, quatrième et septième, et les conditions requises d'information correspondantes établies au chapitre septième bis du titre III, sur la base de leur situation sous-consolidée lorsque le total des actifs et des éléments hors bilan des filiales et des participations dans des pays tiers est inférieur à 10% du montant total des actifs et des éléments hors bilan de l'entité filiale.