Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Entreprises d'autres pays
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Entreprises d'autres pays
Aux fins de l'application de la surveillance sur base consolidée en vertu des sections deuxième et troisième du présent chapitre, les termes « entreprise d'investissement », « entité bancaire », « établissement financier » et « entité » s'appliquent également aux entreprises établies dans d'autres pays qui, si elles étaient établies dans la Principauté d'Andorre, relèveraient de la définition de ces termes figurant à l'article 3.
Art. 13 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.