Article 18. Critères spécifiques

Article 18. Critères spécifiques

Garanties économiques Doivent être évalués spécifiquement :

a) La transparence de l'origine des fonds et de l'identité des personnes qui doivent constituer le noyau d'associés de l'entité projetée. L'AFA évaluera en particulier s'il existe des indices raisonnables permettant de supposer que, en relation avec l'entité projetée, des opérations de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, au sens de l'article 1 de la Loi 14/2017 , du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, sont effectuées ou tentées, ou ont été effectuées, ou que l'entité projetée pourrait augmenter le risque qu'elles soient effectuées. Pour procéder à cette évaluation, l'AFA doit obtenir le rapport d'évaluation obligatoire correspondant de l'UIFAND.

b) La solvabilité économique des souscripteurs d'actions ou parts sociales pour un pourcentage supérieur à 5 pour 100 du capital social de l'entité projetée.

c) L'éventuelle participation d'une ou de plusieurs entités financières ou de crédit au capital de l'entité projetée.

d) Le classement, la notation et la solvabilité des entités financières ou de crédit liées au projet.

e) Les engagements que les entités financières ou de crédit liées au projet ont pu contracter en ce qui concerne l'apport d'un soutien économique à l'entité projetée en cas d'éventuelles difficultés financières.