Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Critères spécifiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Critères spécifiques
Perspectives d'incidence corporative sur le système financier Doivent être évalués spécifiquement :
a) La participation à la consolidation et à l'expansion d'une image sectorielle positive.
b) Le potentiel d'innovation dans l'offre de services financiers.
c) La contribution à la dynamisation de la concurrence interne et à l'élévation des niveaux techniques sectoriels au bénéfice de la clientèle.
d) La contribution à l'amélioration de la productivité du système financier.
e) L'éventuelle diversification des caractéristiques ou des politiques entrepreneuriales des composantes du système financier andorran.
Art. 19 de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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