Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Déclarations de patrimoine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Déclarations de patrimoine
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sont titulaires de l'une des fonctions définies à l'article 3.3 doivent effectuer la déclaration prévue à l'article 28 dans le délai maximal de six mois à compter de ladite date. La déclaration doit inclure la liste des biens et droits propres dont elles sont titulaires à la date de l'établissement et du dépôt de la déclaration.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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