Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Modifications statutaires et associations et groupements de personnes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Modifications statutaires et associations et groupements de personnes
1. Dans le délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les partis politiques doivent adapter leurs statuts aux modifications introduites, par la disposition finale quatrième, dans la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral.
2. Les dispositions de l'article 23.3 de la Loi 19/2014 , du 18 septembre, qualifiée des partis politiques et du financement électoral, introduites par la disposition finale quatrième, sont applicables aux associations et aux groupements de personnes qui y sont prévus à partir des premières élections, générales ou communales selon le cas, qui se tiennent après l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire troisième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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