Disposition transitoire première. Règles applicables aux réclamations et recours en matière d'accès aux documents administratifs

Disposition transitoire première. Règles applicables aux réclamations et recours en matière d'accès aux documents administratifs

1. Dans le domaine de l'Administration générale et des organes et entités qui en dépendent ou qui sont placés sous sa direction, les réclamations et recours administratifs en matière d'accès aux documents administratifs en cours de traitement à la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi continuent d'être instruits conformément à la réglementation en vigueur avant ladite date.

2. Tant que la CNAAD n'est pas constituée conformément à la composition prévue à l'article 24 et selon la procédure prévue à la disposition finale sixième, les décisions rendues en matière d'accès à l'information publique par l'Administration générale et les organes et entités qui en dépendent ou qui sont placés sous sa direction sont uniquement susceptibles de recours devant la juridiction administrative.