MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert

Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième. Declaracions de patrimoni

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona. Declaracions de patrimoni

Les persones que a la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei siguin titulars d’algun dels càrrecs definits a l’article 3.3 han d’efectuar la declaració prevista a l’article 28 en el termini màxim de sis mesos des de la data esmentada. La declaració ha d’incloure la relació dels béns i drets propis dels quals són titulars a la data de la formulació i dipòsit de la declaració.

En vigueur depuis le 29/06/2022 · texte original · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert (BOPA 2021-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2021/dt-2?data=2022-06-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration