Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Normes spécifiques en matière d'accès à l'information publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Normes spécifiques en matière d'accès à l'information publique
Les matières pour lesquelles est prévu un régime juridique spécifique d'accès à l'information sont régies par leur réglementation spécifique et, à titre supplétif, par la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.