Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première. Normes específiques en matèria d’accés a la informació pública

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera. Normes específiques en matèria d’accés a la informació pública

Es regeixen per la seva normativa específica, i per aquesta Llei amb caràcter supletori, les matèries que tinguin previst un règim jurídic específic d’accés a la informació.

En vigueur depuis le 29/06/2022 · texte original · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert (BOPA 2021-12-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2021/da-1?data=2022-06-29

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