Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Codes de conduite et de bonnes pratiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Codes de conduite et de bonnes pratiques
Le Conseil général et les communes doivent, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, édicter les codes de conduite et de bonnes pratiques qui régissent les cas d'incompatibilités et de conflits d'intérêts applicables, respectivement, aux conseillers généraux, et aux consuls majeur et mineur et aux conseillers communaux, et en établir d'autres, additionnels, le cas échéant, et déterminer les conséquences de leur non-respect.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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