Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Régime des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Régime des sanctions
Le régime des sanctions découlant du non-respect des dispositions de la présente Loi est régi par les dispositions de la Loi sur les relations de travail.
En vigueur depuis le 01/01/2019
· texte original
· Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif (BOPA 2019-01-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2018/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.