Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Règim sancionador
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera. Règim sancionador
El règim sancionador derivat de l’incompliment de les disposicions d’aquesta Llei es regeix pel que estableix la Llei de relacions laborals.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.
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