Article 30. Effets

Article 30. Effets

1. L'exercice du droit de lock-out n'éteint pas la relation de travail, mais entraîne uniquement sa suspension et la suspension du paiement du salaire tant que le salarié ne peut pas effectivement réintégrer son travail.

2. Pendant le lock-out, le salarié conserve sa situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale, avec suspension de l'obligation de cotisation tant de la part de l'employeur que du salarié, et la situation de lock-out doit y être mentionnée.

3. Pendant la durée du lock-out, le salarié n'a pas droit à la prestation économique de la sécurité sociale pour arrêt de travail si la date de début de cette situation se situe dans la période comprise entre le début et la fin de la fermeture, sauf en cas d'accident du travail.

4. L'employeur doit verser les rémunérations et les cotisations sociales acquises par les salariés pendant le lock-out dans les cas suivants :

a) Lorsque le ministère compétent en matière de travail décide que les causes justifiant le lock-out n'étaient pas réunies et que cette décision devient définitive.

b) Lorsque l'entreprise ne notifie pas le lock-out dans les conditions et les délais prévus à l'article 27.