Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Définition
Le lock-out est la mesure de conflit collectif qui, décidée unilatéralement par une entreprise ou par un ensemble d'entreprises, entraîne leur fermeture temporaire.
En vigueur depuis le 01/01/2019
· texte original
· Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif (BOPA 2019-01-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 24 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2018/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.