Article 25

Article 25.

Champ d'application

1. Le droit de lock-out ne peut être exercé qu'en cas de grève ou de toute forme irrégulière de conflit collectif, lorsque se présente l'une des hypothèses suivantes :

a) L'existence d'un danger manifeste pour la sécurité ou l'intégrité des personnes ou des biens et, en particulier, des locaux, des machines, des installations et des marchandises de l'entreprise ou des entreprises concernées.

b) L'occupation illégale du lieu de travail ou le danger manifeste qu'elle se produise.

c) Le fait que le volume d'absences de salariés ne permette pas la prestation des services ou des travaux d'entretien nécessaires à la reprise normale des activités à la fin de la grève, ou que l'existence d'irrégularités dans la prestation de travail empêche de manière manifeste le fonctionnement normal de l'entreprise.

2. En tout état de cause, la fermeture des locaux de l'entreprise est limitée au temps strictement nécessaire pour garantir la reprise normale de ses activités.