Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24. Definició
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 24. Definició
El tancament patronal és la mesura de conflicte col·lectiu que, decidida unilateralment per una empresa o per un conjunt d’empreses, n’implica el tancament temporal.
Art. 24 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.
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