Article 23. Effets

Article 23. Effets

1. L'exercice du droit de grève n'éteint pas la relation de travail, mais entraîne uniquement sa suspension en ce qui concerne la prestation de travail et le paiement du salaire tant que le salarié n'a pas effectivement réintégré son travail.

2. L'exercice du droit de grève ne peut entraîner la sanction ou le licenciement du salarié que si, au cours de la grève, il commet l'une des fautes qui motivent la sanction ou le licenciement, conformément aux infractions relatives aux situations de grève définies par la Loi sur les relations de travail. Dans toute forme de licenciement déclarée par la juridiction compétente comme un acte de discrimination en raison de l'exercice du droit de grève, le salarié peut opter pour l'indemnité qui lui revient conformément à la Loi sur les relations de travail, ou bien exiger sa réintégration dans l'entreprise avec la réparation de l'acte discriminatoire et l'indemnisation du préjudice causé, fixée par la juridiction compétente.

3. Pendant la grève, le salarié conserve sa situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale, avec suspension de l'obligation de cotisation tant de la part de l'employeur que du salarié, et la situation de grève doit y être mentionnée.

4. Pendant la durée de la grève, le salarié qui y participe n'a pas droit à la prestation économique de la sécurité sociale pour arrêt de travail si la date de début de cette situation se situe dans la période comprise entre le début et la fin de la grève, sauf en cas d'accident du travail.

5. Les manquements commis au cours de la grève peuvent donner lieu aux responsabilités prévues par l'ordre juridique.