Article 3

Article 3.

Capital social Le capital social de la Société est intégralement détenu par l'État. Le Gouvernement ne peut céder ni aliéner les actions de la Société sous quelque forme que ce soit, ni à titre onéreux ni à titre gratuit, ni les donner en gage, ni en céder l'usufruit, ni aucun droit économique ou politique y afférent, ni les grever d'une quelconque charge ou imposition.