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← Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU

Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Capital social El capital social de la Societat és íntegrament estatal. El Govern no pot cedir ni alienar les accions de la Societat de cap forma, ni onerosa ni gratuïta, ni tampoc donar-les en penyora, ni cedir-ne l’usdefruit, ni cap dret econòmic o polític de les mateixes, ni establir-hi qualsevol càrrega o gravamen.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2014/art-3?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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