Article 2

Article 2.

Exercice des activités

1. La Société doit nécessairement exercer à l'intérieur de la Principauté d'Andorre, directement ou par l'intermédiaire de sociétés publiques filiales de droit andorran dont la Société détient cent pour cent du capital social, les activités comprises dans son objet social prévues au troisième paragraphe de l'article précédent, relatives à la fourniture en exclusivité du service public universel de télécommunications.

Les activités prévues au quatrième paragraphe du même article, relatives à la fourniture en régime de libre concurrence, peuvent être exercées par la Société tant en Andorre qu'à l'étranger, de manière directe ou indirecte, selon l'une quelconque des modalités admises en droit.

La Société peut également exercer, le cas échéant, à l'étranger, de manière directe ou indirecte, selon l'une quelconque des formes admises en droit, les activités de fourniture du service public universel de télécommunications comprises dans le troisième paragraphe de l'article précédent.

En particulier, la Société peut créer, modifier et éteindre d'autres sociétés et/ou prendre des participations dans ces mêmes sociétés ou, le cas échéant, dans des entités de tout autre type, y compris en intervenant dans leur constitution, sous réserve toutefois des limitations prévues à l'alinéa précédent concernant les activités de fourniture en exclusivité du service public universel de télécommunications à l'intérieur de la Principauté d'Andorre.

Pour les seules activités qui ne relèvent pas du service public universel de télécommunications à l'intérieur de la Principauté d'Andorre, elle peut également s'y associer ou s'y intéresser de toute autre manière, et établir avec tout type d'entités publiques ou privées, nationales ou étrangères, les relations et les accords de collaboration, le partenariat, les contrats ou les conventions qui sont nécessaires ou utiles à l'exercice de son activité.

2. Pour la création, la modification statutaire et l'extinction des sociétés qu'elle détient ou auxquelles elle participe, ainsi que pour l'acquisition ou la cession par la Société d'actions ou parts sociales dans des sociétés ou d'autres entités juridiques, tant en Andorre qu'à l'étranger, l'approbation de l'Assemblée générale de la Société suffit, sans aucune autre condition, même s'il s'agit de l'acquisition ou de la cession d'actions ou parts sociales entraînant l'acquisition ou la perte du contrôle desdites sociétés ou entités juridiques.

3. Afin de limiter l'exposition au risque de la Société dans ses investissements, la participation directe au capital des sociétés visées au paragraphe 2 ci-dessus est limitée à dix pour cent (10%) des capitaux propres dont dispose la Société au moment de l'investissement initial Cette limite s'applique individuellement à chaque participation au capital des sociétés indiquées, et ne peut dépasser au total quinze pour cent (15%) des capitaux propres. Chaque année, la Loi du budget peut modifier cette limite pour les investissements futurs.