Article 4

Article 4.

Régime juridique de la Société Sans préjudice du contrôle financier établi par la Loi générale des finances publiques, la Société est régie par les dispositions de la réglementation de droit privé civil et commercial en vigueur, avec les particularités suivantes :

a) La Société approuve les projets nécessaires au développement des nouveaux réseaux de communications électroniques ainsi qu'à leur modification ou à leur amélioration.

b) La modification des Statuts de la Société doit être approuvée par la loi ; toutefois, l'Assemblée générale peut modifier les activités de l'objet social visées au paragraphe 4 de l'article 1 avec l'autorisation du Gouvernement et selon la forme fixée par la réglementation des sociétés commerciales en vigueur au moment de la modification.

c) L'approbation de la dissolution et de l'extinction de la Société, de sa transformation et de toute opération de restructuration sociétaire, de l'augmentation de capital, ainsi que de la cession globale de l'actif et du passif, une fois décidée par l'Assemblée générale de la Société, relève du Conseil général.