Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Cumul de franchises
1. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises excède, par voyageur, les montants visés à l'article 36, la franchise est accordée jusqu'à concurrence desdits montants pour les marchandises qui auraient pu bénéficier de cette franchise si elles avaient été importées séparément. Il est entendu, dans ce cas, que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
2. Pour la détermination de la franchise prévue à l'article 36, il n'est pas tenu compte de la valeur des marchandises qui entrent dans les limites fixées à l'article 35.
Art. 37 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.