Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Biens susceptibles d'être admis en franchise Sont admis en franchise de droits et taxes douanières à l'importation les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe 1, quels que soient leur destinataire et l'usage qui en sera fait.
Art. 38 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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