Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Limitation en fonction de la valeur des marchandises
1. En ce qui concerne les marchandises autres que celles énumérées à l'article 35, la franchise visée à l'article 34 est soumise à une limitation globale de 300 euros par voyageur.
2. Pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, ce montant est réduit à 150 euros.
Art. 36 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.