Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Biens susceptibles d'être admis en franchise
1. Sont admis en franchise de droits et taxes douanières à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 28 à 32, les biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement d'exercer leur activité dans un pays étranger pour venir exercer une activité similaire sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre. Lorsque l'entreprise transférée est une exploitation agricole, les animaux vivants sont également admis en franchise.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par entreprise une unité économique autonome de production ou de service.
Art. 27 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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