Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Limitations de possession dans le temps et d'usage La franchise visée à l'article 27 est limitée aux biens d'investissement et autres équipements qui :
a) Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été effectivement utilisés dans l'entreprise pendant au moins douze mois avant la date à laquelle l'entreprise a cessé son activité dans le pays étranger d'où elle a été transférée.
b) Sont destinés aux mêmes usages après ledit transfert.
c) Sont en rapport avec la nature et l'importance de l'entreprise en question.
Art. 28 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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