Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Biens susceptibles d'être admis en franchise
1. Sont admis en franchise de droits et taxes douaniers à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 17 à 19, les biens personnels reçus, soit par voie de succession légale, soit par voie de succession testamentaire, par une personne physique ayant sa résidence normale sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par biens personnels les biens visés à l'article 1, paragraphe 2, lettre a), et qui constituent l'héritage du défunt.
Art. 16 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.