Article 15

Article 15.

Obligation de ne pas céder les biens

1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois, calculé à compter de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, les marchandises admises au bénéfice de la franchise prévue à l'article 11 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'un loyer ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

2. Le prêt, la mise en gage, le loyer ou la cession effectués avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application des droits et taxes douaniers à l'importation afférents aux biens en question, selon le taux d'imposition en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, du loyer ou de la cession, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.