Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Biens exclus du bénéfice de la franchise Sont exclus de la franchise :
a) Les produits alcooliques.
b) Le tabac et les produits du tabac.
c) Les moyens de transport à usage commercial.
d) Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables des arts mécaniques ou libéraux qui sont nécessaires à l'exercice de la profession du défunt.
e) Les stocks de matières premières ou de produits finis ou semi-finis.
f) Les animaux vivants et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
Art. 17 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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