Disposition transitoire deuxième. Demandes d'autorisation des logements à usage touristique présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi

Disposition transitoire deuxième. Demandes d'autorisation des logements à usage touristique présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi

1. Les demandes d'autorisation des logements à usage touristique en appartements et studios présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi et qui sont en attente de décision à ladite date ne sont pas affectées par la suspension temporaire prévue à l'article 3. Ces demandes doivent être autorisées et les logements à usage touristique faisant l'objet des demandes doivent être inscrits au Registre des logements à usage touristique, à condition que soient remplies les conditions requises prévues par la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique et par ses normes d'application.

2. Les demandes de modification du titulaire d'un logement à usage touristique présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent être instruites conformément à la réglementation en vigueur avant ladite date.

3. Les demandes d'autorisation des logements à usage touristique en appartements et studios classés cinq étoiles, en maisons ou chalets et en maisons mitoyennes présentées entre l'entrée en vigueur de la présente Loi et le 31 décembre 2023, et qui sont en attente de décision à ladite date ne sont pas affectées par la suspension temporaire prévue à l'article 3. Ces demandes doivent être autorisées et les logements à usage touristique faisant l'objet des demandes doivent être inscrits au Registre des logements à usage touristique, à condition que soient remplies les conditions requises prévues par la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique et par ses normes d'application, et qu'il s'agisse de logements remplissant les conditions requises pour être classés dans la catégorie cinq étoiles, dans le cas des appartements et des studios.