Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Demandes en matière d'urbanisme présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Demandes en matière d'urbanisme présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi
Les demandes d'approbation de nouveaux plans partiels, de projets d'urbanisation et d'octroi de permis de construire pour des ouvrages de construction neuve d'édifices et d'installations de toute nature présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent être instruites conformément à la réglementation en vigueur avant ladite date.
Disposition transitoire première de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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