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← Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Sol·licituds en matèria d’urbanisme presentades abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria primera. Sol·licituds en matèria d’urbanisme presentades abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei

Les sol·licituds d’aprovació de nous plans parcials, de projectes d’urbanització, i d’atorgament de llicències d’edificació d’obres de nova planta d’edificacions i d’instal·lacions de tota mena presentades abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei s’han de tramitar de conformitat amb la normativa vigent abans de la data esmentada.

En vigueur depuis le 28/09/2022 · texte original · Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et… (BOPA 2022-09-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 28/09/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2022/dt-1?data=2022-09-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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