Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Modification de l'article 70 de la Loi 16/2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification de l'article 70 de la Loi 16/2017
La lettre h est ajoutée au paragraphe 2 de l'article 70 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, qui est rédigée comme suit : « Article 70. Infractions graves Sont considérées comme des infractions graves : […]
2. En ce qui concerne spécifiquement les HUT et les EGHUT : […]
h) Le manquement, de la part du vendeur, à l'obligation de notifier au Registre des HUT la vente d'un logement à usage touristique dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 40. »
Art. 6 de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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