Article 5. Communautés de communes de services et de travaux

Article 5. Communautés de communes de services et de travaux

1. Les communes et les autres collectivités locales peuvent créer des communautés de communes pour fournir et exécuter en commun des services et des travaux relevant de leur compétence.

2. Les communautés de communes ont une personnalité juridique propre et, pour le développement et l'exécution de leurs fonctions, disposent des prérogatives des communes et des autres collectivités locales.

3. Les communautés de communes de services et de travaux sont créées par les communes, selon la procédure établie au paragraphe suivant, et sont régies par leurs propres statuts ainsi que par la législation applicable aux communes. À cet égard, les communautés de communes de services et de travaux sont soumises au contrôle financier de l'intervention communale, ce qui implique que leurs comptes seront inclus dans les budgets et les liquidations communaux et, par conséquent, seront soumis au contrôle de la Cour des comptes. Néanmoins, et à toutes fins utiles, chaque commune devra uniquement faire figurer la part proportionnelle qui lui revient au titre de sa participation à la communauté de communes, ainsi que son endettement, qui doit être pris en compte aux fins du calcul de l'endettement communal.