Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Procédure de création
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Procédure de création
La procédure de création d'une communauté de communes doit suivre les étapes suivantes :
a) L'initiative de créer une communauté de communes doit être approuvée par les conseils des communs et par les organes de gouvernement des collectivités locales qui souhaitent en faire partie.
b) Les conseils des communs et les organes de gouvernement des collectivités locales qui participent à la communauté de communes doivent approuver initialement la convention de création de la communauté de communes, qui doit inclure ses statuts.
c) La convention de création de la communauté de communes est signée par les consuls des communs et les représentants des collectivités locales qui en font partie, est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et entre en vigueur le jour de sa publication, sauf si la convention elle-même fixe un autre délai.
Art. 6 de la Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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