Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. La présente Loi s'applique à l'Administration générale et aux communes.
2. Les chapitres troisième et quatrième s'appliquent également aux organismes publics ainsi qu'aux entités publiques et parapubliques qui, aux fins de la présente Loi, sont considérés comme d'autres administrations.
Art. 2 de la Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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