Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2. Àmbit d’aplicació

1. Aquesta Llei és aplicable a l’Administració general i als comuns.

2. Els capítols tercer i quart s’apliquen també als organismes públics i a les entitats públiques i parapúbliques que, a l’efecte d’aquesta Llei, es consideren altres administracions.

En vigueur depuis le 18/01/2018 · texte original · Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs (BOPA 2018-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2017/art-2?data=2018-01-18

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