Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Capacité de conclure des conventions de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Capacité de conclure des conventions de collaboration
L'Administration générale, les communs et les autres administrations peuvent conclure des conventions entre eux pour collaborer à la réalisation de tâches et de fonctions d'intérêt commun, dans le cadre de leurs compétences.
Art. 13 de la Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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