Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Mandats de gestion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Mandats de gestion
1. L'Administration générale et les communs peuvent confier à un organe ou à une entité d'une autre administration la réalisation matérielle d'activités, de fonctions et de services relevant de leur compétence, pour des raisons techniques, d'efficacité ou d'efficience.
2. Le mandat de gestion ne modifie pas la titularité de la compétence et n'emporte pas délégation de cette compétence. Les actes qui, dans l'exercice du mandat de gestion, affectent des droits de tiers doivent être pris par l'organe titulaire de la compétence ou, en tout état de cause, doivent être imputés à ce même organe.
3. Le mandat de gestion est formalisé au moyen d'une convention entre les administrations concernées.
Art. 12 de la Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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